Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 24 mai 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site hantamasque.com, exploité par Ahmed Cheikhrouhou, Entrepreneur Individuel (micro-entreprise), 8 Boulevard Solferino, 92500 Rueil-Malmaison, SIRET 993 534 973 00017 (ci-après « le Vendeur »).

Le Vendeur commercialise des masques de protection respiratoire FFP2 certifiés CE selon la norme EN 149, ainsi que des accessoires d'hygiène associés, à destination des consommateurs (ci-après « le Client »).

Article 2 — Acceptation des conditions

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter avant validation de sa commande, par une case à cocher prévue à cet effet.

Article 3 — Produits et prix

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, certifications, conditionnement) sont décrites sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre indicatif.

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, le Vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée.

Les frais de livraison sont indiqués en sus avant validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix appliqué à la commande est celui en vigueur au moment de sa validation.

Article 4 — Commande et paiement

Le Client passe commande en sélectionnant les produits, en validant son panier, en renseignant ses informations de livraison et de paiement, puis en confirmant sa commande.

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ou tout autre moyen proposé sur le site. Les transactions sont sécurisées via le système Shopify Payments / Stripe et conformes au protocole 3D Secure.

La commande est considérée comme ferme et définitive dès confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client.

Article 5 — Livraison

Zone de livraison : France métropolitaine.

Délais : préparation sous 1 à 2 jours ouvrés, puis expédition par transporteur sous 2 à 4 jours ouvrés. Délai total moyen : 3 à 6 jours ouvrés à compter de la confirmation de paiement.

Frais : indiqués lors du récapitulatif de commande. La livraison est offerte à partir d'un certain montant précisé sur le site.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours par rapport à la date prévue, le Client peut demander l'annulation de sa commande et le remboursement intégral, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation.

Le Client doit vérifier l'état du colis à la livraison. En cas d'avarie ou de manquant, il doit émettre des réserves écrites auprès du transporteur et en informer le Vendeur sous 3 jours à contact@hantamasque.com.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

EXCEPTION LÉGALE — Produits d'hygiène et de protection sanitaire : conformément à l'article L. 221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, les masques FFP2 et accessoires d'hygiène (gel, pochette) ne peuvent être repris ni remboursés dès lors que leur emballage scellé (sachet individuel ou sur-emballage) a été ouvert. Le droit de rétractation reste applicable si les produits sont retournés dans leur emballage d'origine intact et scellé.

Pour exercer son droit de rétractation (sur des produits non descellés), le Client doit notifier sa décision par email à contact@hantamasque.com en utilisant le formulaire de rétractation ci-dessous ou toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Hantamasque — contact@hantamasque.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande n° […] passée le […], reçue le […].
Nom du consommateur : […]
Adresse : […]
Date : […]
Signature (si notifié sur papier) : […]

Les frais de retour sont à la charge du Client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 7 — Garanties légales

Tous nos produits bénéficient des garanties légales suivantes, applicables indépendamment de toute garantie commerciale :

  • Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation) : le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, pendant 2 ans.
  • Garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 du Code civil) : le Client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour faire valoir ces garanties, le Client contacte le Vendeur à contact@hantamasque.com avec une description du défaut et la facture d'achat.

Article 8 — Service client

Notre service client est joignable :

Toute réclamation est traitée sous 48h ouvrées.

Article 9 — Données personnelles

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consulter notre Politique de confidentialité.

Article 10 — Litiges, médiation et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter d'abord le Vendeur en vue de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut saisir la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de règlement amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français. Le Client consommateur peut, à son choix, saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du Code de la consommation).